Conditions générales de vente
1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes (Basic et Premium) du service Ma Cave, application de gestion de cave à vin éditée par Tom Rouvier (contact@tomrouvier.eu — voir les mentions légales). L'utilisation du service est par ailleurs régie par les conditions générales d'utilisation (CGU).
2. Services
Ma Cave propose un service de gestion de cave à vin en ligne, accessible via navigateur web et application mobile (PWA). Le service comprend, selon le plan souscrit : l'ajout et la gestion de bouteilles, le scan d'étiquettes par IA, l'enrichissement automatique des données, les notes de dégustation assistées, et les statistiques de cave. Le détail des plans est présenté sur la page de tarification.
3. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification du site. Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les prix sont indiqués en euros TTC. Les factures sont disponibles à tout moment depuis l'espace « Gérer mon abonnement » du profil.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Néanmoins, vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités du plan gratuit après résiliation.
6. Responsabilité
Ma Cave met tout en oeuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, Ma Cave ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté. Les informations générées par l'IA (descriptions, accords mets-vins, etc.) sont fournies à titre indicatif.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à contact@tomrouvier.eu restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à cette même adresse.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Modification des CGV
Ma Cave se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux français compétents.